Contrat de travail
Date de parution : jeudi 30 novembre 2023
Rupture conventionnelle homologuée : indemnité – modalités déclaratives en DSN
Une actualité net-entreprises du 14 novembre 2023 précise les modalités déclaratives, en DSN, de la contribution patronale de 30 % due sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle, entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2023 (Voir également Actualité JURIXIM du 14/09/2023).
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