Rapport de durabilité : modalités d’application

Une récente ordonnance a transposé en droit français les obligations issues de la directive européenne dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) renforçant significativement les exigences de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Les textes d’application ont été également publiés en fin d’année 2023.