Partage de la valeur : obligation de négociation

Les entreprises d'au moins 50 salariés (ou appartenant à une unité économique et sociale (UES) d’au moins 50 salariés) et disposant d’un ou de plusieurs délégués syndicaux, dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est déjà applicable au 29/11/2023, doivent engager une négociation avant le 30 juin 2024 portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent (pour plus de précision, voir Actualité JURIXIM du 14/12/2023).