Partage de la valeur dans les entreprises occupant de 11 à 49 salariés : obligation au 1er janvier 2025

A titre expérimental et pendant une durée de 5 ans à compter du 29 novembre 2023, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, pendant trois exercices consécutifs, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur (mise en place d'un régime de participation ou d’intéressement, abonder un plan d’épargne ou un plan d’épargne retraite ou verser la prime de partage de la valeur).