Partage de la valeur dans les entreprises occupant de 11 à 49 salariés : appréciation du seuil d’effectif de 11 salariés

La loi du 29 novembre 2023 dite "partage de la valeur" a institué, à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans à compter du 29 novembre 2023, une obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises occupant de 11 à 49 salariés lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal, au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, pendant trois exercices consécutifs. Cette nouvelle obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.