Droit des affaires

jeudi 12 décembre 2024

Délais de paiement : guide de bonnes pratiques

Un guide de bonnes pratiques pour limiter les retards de paiement dans les relations interentreprises a été publié par l’Observatoire des délais de paiement.

Contrat de travail

jeudi 12 décembre 2024

Activité partielle : revalorisation des indemnités et des allocations

Pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2024, le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur est porté à 8,46 euros pour l’activité partielle  et à 9,40 euros au titre de l’activité partielle de longue…

Négociation collective

jeudi 28 novembre 2024

Accord en faveur de l’emploi des salariés expérimentés

L’accord national interprofessionnel approuvé à ce jour par l’ensemble des organisations patronales, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO prévoit de nouvelles dispositions en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. L’entrée en vigueur de cet accord est…