Actualité
Juridique

Les règles de bénéfice de l’exonération de charges sociales en cas de versement par l’employeur d’une subvention de réservation de berceaux sont précisées par l’administration (voir « Mise à jour du 19/04/2024 – Avantages en nature »)…

Opérationnel depuis le 18 mars dernier, le Fipu permet aux entreprises de financer des actions de prévention des risques ergonomiques (manutentions manuelles de charge, postures pénibles et vibrations mécaniques) à hauteur de 70% des investissements concernés, sous conditions…

En réponse aux bouleversements provoqués par la Cour de cassation dans ses décisions du 13 septembre dernier (Voir Actualité JURIXIM du 28/09/2023), la loi fixe désormais les nouvelles règles d’acquisition de congés payés pendant un…

Les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à une unité économique et sociale (UES) d’au moins 50 salariés) et disposant d’un ou de plusieurs délégués syndicaux, dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est déjà applicable…

En réponse aux arrêts du 13 septembre 2023 rendus par la Cour de cassation en matière d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union…

La Cour de cassation confirme par un arrêt du 4 avril dernier, que les avenants de révision-extinction constituent bien un mode valable de disparition des Conventions collectives territoriales de la Métallurgie. Cet arrêt valide ainsi l’arrêt de la…