Actualité
Juridique

Le plafond de l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne salariale en cas de versement unilatéral de l’employeur affecté à l’acquisition d’actions de l’entreprise est porté de 8 à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le montant de ces plafonds est désormais fixé à hauteur du plafond de la prime de partage de la valeur (PPV), soit 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les entreprises qui ne disposent ni…

La liste des fonds labellisés au titre de la transition écologique ou de l’investissement socialement responsable que doivent obligatoirement comporter les plans d’épargne salariale ou retraite est connue.

Prenant acte d’une décision de la Cour de cassation interdisant au CSE de fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC), l’Urssaf enjoint les entreprises ayant utilisé ce critère à se…

Une nouvelle version consolidée de la CCNM est à votre disposition suite à la signature de l’avenant du 10 juin 2024 conclu entre l’UIMM et les organisations syndicales FO, CFE-CGC et CFDT. Cet avenant traite des difficultés engendrées…

Un récent décret précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou désormais au cabinet du médecin mandaté par l’employeur.