Actualité
Juridique

Les salaires que le bénéficiaire aurait perçus durant une absence liée à un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant doivent être pris en compte en cas de répartition de la participation proportionnelle aux salaires.

La possibilité d’affecter la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite (PEE, PEI, Perco ou Pereco ou Pero) avec une exonération d’impôt sur le revenu, prévue par la loi du 29 novembre 2023, est…

Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les PPV versées par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à…

Trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l’achat d’un véhicule propre, et à l’activité de proche aidant sont désormais autorisés

La loi du 29 novembre 2023 dite « partage de la valeur » a institué, à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans à compter du 29 novembre 2023, une obligation de mettre en place un dispositif de…

Les entreprises peuvent mettre en place un PPVE ayant pour objet de distribuer aux salariés une prime dont le montant varie en fonction de l’évolution de la valorisation de l’entreprise au terme d’une période de 3 ans. Les…