jeudi 14 décembre 2023
Prime de partage de la valeur (PPV) : modification du cadre juridique
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur modifie les règles juridiques applicables à la prime de partage de la valeur (PPV).
jeudi 14 décembre 2023
Entreprises d’au moins 50 salariés : nouvelle obligation de partage de la valeur en cas d’augmentation…
Les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de négocier sur la définition et le partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net. Entrée en vigueur de ce dispositif au 1er décembre 2023.
jeudi 14 décembre 2023
Intéressement : régime juridique modifié
La loi rend désormais possible le versement d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ; les accords d’intéressement peuvent également inclure un salaire plancher ou plafond, ou les deux à la fois, servant de base de…
jeudi 14 décembre 2023
Participation : régime juridique modifié
Principe de non-substitution au salaire étendu à la participation, fin du report de 3 ans de la participation en présence d’un accord d’intéressement et légalisation de l’obligation de recalcul de la participation rectifiée.
jeudi 14 décembre 2023
Participation : formule de calcul adaptée pour les entreprises de moins de 50 salariés
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un régime de participation selon un calcul moins favorable aux salariés que la formule légale.
jeudi 14 décembre 2023
Dispositif de partage de la valeur en entreprise : dispositions spécifiques aux entreprises de 11 à…
La loi institue à titre expérimental et pour 5 ans une obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises occupant de 11 à 49 salariés si elles réalisent un bénéfice net…