Actualité
Juridique

La rémunération des apprentis au-delà de 50% du SMIC est désormais assujettie à CSG-CRDS. Le seuil à partir duquel la rémunération des apprentis bénéficie d’une exonération de cotisations sociales salariales est abaissé de 79% à 50% du SMIC.

Les modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste fixant les avis du médecin du travail sur l’état de santé du salarié ont été mis…

Des fiches pays publiées par la direction internationale de l’UIMM sont mises à votre disposition précisant les règles applicables aux salariés détachés à l’étranger et les formalités déclaratives requises par le pays d’accueil concerné en matière de droit…

En 2024, l’Assurance Maladie a détecté et stoppé un montant total de 628 millions d’euros de fraudes, en hausse de près de 35 % par rapport à 2023. Sur ce montant total, le montant des…

Par décret du 25 février dernier (J.O. du 27/02), les modalités d’évaluation forfaitaire des véhicules à essence et électriques sont modifiées à compter du 1er février 2025. Ces modalités, exprimées en pourcentage du prix d’achat ou de location…

Les sanctions en cas d’infraction à l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts affectés à un usage collectif sont alourdies. Un modèle de signalisation est à votre disposition.