Œuvres versées par le CSE : critère d’ancienneté interdit – Tolérance Urssaf et préconisation UIMM

Prenant acte d’une décision de la Cour de cassation interdisant au CSE de fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC), l’Urssaf enjoint les entreprises ayant utilisé ce critère à se mettre en conformité avant le 31 décembre 2025. Ce délai de mise en conformité octroyé par l’Urssaf ne lie toutefois pas les juges en cas de contentieux avec un salarié.