Contrat de travail
Date de parution : jeudi 27 février 2025
Inaptitude : dispense de reclassement par le médecin du travail – vigilance en cas de rédaction approximative
La formule du médecin du travail ne recopiant pas mot pour mot la mention de dispense de reclassement prévue par le Code du travail et reproduite dans les avis médicaux d’inaptitude, n'invalide pas systématiquement le licenciement pour inaptitude subséquent. Vigilance toutefois sur la rédaction des avis médicaux et sur les conséquences à en tirer sur l'obligation de recherche de reclassement.
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