Crèches d’entreprises : exonération de la subvention patronale – nouvelle condition

Les règles de bénéfice de l'exonération de charges sociales en cas de versement par l’employeur d’une subvention de réservation de berceaux sont précisées par l'administration (voir « Mise à jour du 19/04/2024 – Avantages en nature ») : le cadre conventionnel liant l’employeur et la crèche ou la micro-crèche doit prévoir des modalités ou des critères objectifs d’attribution de ces berceaux aux salariés de l’entreprise.