Actualité
Juridique

Infographie sur le « forfait mobilités durables », dispositif facultatif permettant aux entreprises de verser à leurs salariés une allocation forfaitaire exonérée de charges sociales, afin de soutenir des modes de transport écologiques (vélos, covoiturage, etc.) pour leurs trajets domicile-travail.

Prenant acte d’une décision de la Cour de cassation interdisant au CSE de fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC), l’Urssaf enjoint les entreprises ayant utilisé ce critère à se…

Les règles de bénéfice de l’exonération de charges sociales en cas de versement par l’employeur d’une subvention de réservation de berceaux sont précisées par l’administration (voir « Mise à jour du 19/04/2024 – Avantages en nature »)…

En outre, les plafonds d’exonération en cas de versement du forfait mobilités durables et de la prime de transport et de cumul du forfait mobilités durables avec un abonnement à un service public de transport en commun sont…

L’exonération de cotisations sociales bénéficiant aux JEI est pérennisée. Une nouvelle rubrique du bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) commente ces dispositions. Le dispositif JEI est étendu à une nouvelle catégorie d’entreprises, les Jeunes entreprises de croissance…