Actualité
Juridique

Pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2024, le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur est porté à 8,46 euros pour l’activité partielle  et à 9,40 euros au titre de l’activité partielle de longue…

Les dispositions transitoires relatives au calcul des indemnités journalières (IJ) de maladie et de maternité en cas de période de référence incomplète sont finalement pérennisées.

Retour sur les nouvelles modalités de mise en œuvre de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui.

En matière de rupture conventionnelle homologuée, la Cour de cassation a jugé que si l’employeur entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par…

L’employeur proposant un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission doit lui notifier cette proposition par écrit. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe France Travail en justifiant du caractère similaire de…

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 sécurise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle homologuée dont le traitement  avait été rendu fragile par des dispositions législatives contradictoires.