Avis médicaux du travail : modèles modifiés

Les modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste fixant les avis du médecin du travail sur l'état de santé du salarié ont été mis à jour. Par souci de sécurisation juridique, il est désormais indiqué dans le modèle d’avis d’inaptitude que la dispense expresse de reclassement par le médecin du travail correspond à un "cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l’employeur et permettant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement". Les deux cas de dispense de reclassement demeurent inchangés. Vigilance toutefois si la formule du médecin du travail ne recopie pas mot pour mot la mention de ces cas de dispense de reclassement (Voir Actualité JURIXIM du 27/02/2025). Entrée en vigueur de ces modèles fixée au 1er juillet 2025