Avantages en nature « véhicules » : nouvelles modalités d’indemnisation et application transitoire

Par décret du 25 février dernier (J.O. du 27/02), les modalités d'évaluation forfaitaire des véhicules à essence et électriques sont modifiées à compter du 1^er février 2025. Ces modalités, exprimées en pourcentage du prix d’achat ou de location du véhicule, varient selon que l’employeur achète ou loue le véhicule, prend ou non en charge les frais de carburant et en fonction de l’âge du véhicule. Ces pourcentages sont sensiblement revus à la hausse. En revanche, les mesures avantageuses concernant les véhicules électriques sont, pour partie, maintenues et adaptées jusqu’au 31 décembre 2027. Les règles afférentes aux bornes de recharge électriques sont reconduites également jusqu’au 31 décembre 2027. Une actualité publiée sur le site du BOSS le 12 mars dernier précise les modalités d’application dans le temps de ces nouvelles règles.