Rémunération et épargne salariale
Date de parution : jeudi 12 septembre 2024
Prime de partage de la valeur (PPV) : appréciation du seuil d’effectif de 50 salariés pour l’exonération des contributions sociales et d’impôt sur le revenu
Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les PPV versées par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic sont exonérées de cotisations sociales, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
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