Rupture conventionnelle homologuée : levée de la clause de non-concurrence

En matière de rupture conventionnelle homologuée, la Cour de cassation a jugé que si l’employeur entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, "nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires". Dans la métallurgie, en présence d’une rupture conventionnelle homologuée, la renonciation doit intervenir par écrit, au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires suivant la date de signature de la convention de rupture, à défaut de mention de la renonciation dans cette convention.