Congés
Date de parution : jeudi 15 février 2024
Congés payés et maladie : le Code du travail conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a décidé conformes à la Constitution les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail, qui excluent l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et limitent à un an la période d’acquisition de ces congés en cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.
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