Rémunération et épargne salariale
Date de parution : jeudi 14 décembre 2023
Plans d’épargne salariale ou retraite : proposition d’un fonds écologique ou socialement responsable
Le règlement d'un PEE doit prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale et de parts d'au moins un fonds labellisé ou d'un fonds nourricier d'un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable.
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