Extension administrative de la NCCN et de l’accord relatif à la santé du 7 février 2022

Un arrêté d’extension du 14/12/2022 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, la NCCN et ses derniers avenants ainsi que l’accord du 7 février 2022 relatif à la santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail. Rappelons que ce nouveau dispositif conventionnel de branche, identifié sous l’IDCC n° 3248, est applicable depuis le 1^er janvier 2023 s’agissant des dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et à compter du 1^er janvier 2024 pour le reste de ses dispositions, notamment celles relatives à la classification.