Rémunération et épargne salariale
Date de parution : jeudi 12 janvier 2023
Epargne salariale : mise en place et contrôle de l’Administration
Les règles de dépôt d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un plan d’épargne d’entreprise, interentreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collective et au contrôle de l’Administration ont été modifiées.
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