Organisation et durée du travail
Date de parution : jeudi 15 décembre 2022
Heures supplémentaires : déduction forfaitaire des cotisations patronales
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue par la loi "pouvoir d’achat" du 16 août dernier (Voir Actualité Jurixim du 25/08/2022) au bénéfice des entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
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