AGENDA JURIXIM    

Prenez date pour nos prochaines réunions sur les mois de septembre et octobre : 

• Convention collective nationale Métallurgie :

- Salaires minima hiérarchiques (SMH) 2024 dans la Métallurgie

Mardi 24 septembre 2024 - 14h30 (s'inscrire ICI)

Conseils juridiques et opérationnels sur les SMH 2024, en prévision de leur application en fin d’année.

- Classification des emplois : retours d’expérience

Mardi 1^er octobre 2024 - 14h30 (invitation ultérieure)

Echanges de bonnes pratiques et témoignages d'entreprises sur la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois.

• Droit des Affaires (en partenariat avec la Fédération des Industries Mécaniques) :

Conditions générales de vente : valeur juridique et utilisation pratique

Mercredi 16 octobre 2024 - 14h30 (invitation ultérieure)

Nos conseils pour vous accompagner dans la rédaction des CGV et sécuriser vos pratiques.
 

Contact : nbertail@uimm3340.com

Une loi du 29 novembre 2023 dite "partage de la valeur" ayant transposé l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 a instauré de nouveaux dispositifs de partage de la valeur, en particulier le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), tout en réformant sur différents points la prime de partage de la valeur (PPV) ainsi que l'intéressement, la participation et les plans d'épargne. Sa mise en œuvre était toutefois conditionnée à des décrets d'application publiés au cours de l’été et commentés ci-dessous. 

Intéressement et participation : modalités des avances précisées   

Les formalités pour verser des avances en matière d’intéressement et participation sont désormais connues.  Voir Actualité JURIXIM

Participation : prise en compte des périodes d’absence liées au congé paternité ou d’accueil de l’enfant   

Les salaires que le bénéficiaire aurait perçus durant une absence liée à un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant doivent être pris en compte en cas de répartition de la participation proportionnelle aux salaires.  Voir Actualité JURIXIM

Prime de partage de la valeur (PPV) : affectation à un plan d’épargne salariale ou plan d’épargne retraite    

La possibilité d’affecter la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite (PEE, PEI, Perco ou Pereco ou Pero) avec une exonération d’impôt sur le revenu, prévue par la loi du 29 novembre 2023, est désormais effective. Voir Actualité JURIXIM

Prime de partage de la valeur (PPV) : appréciation du seuil d’effectif de 50 salariés pour l’exonération des contributions sociales et d’impôt sur le revenu 

Entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les PPV versées par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic sont exonérées de cotisations sociales, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.  Voir Actualité JURIXIM

Plans d’épargne salariale : nouveaux cas de déblocage anticipé

Trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l'achat d'un véhicule propre, et à l'activité de proche aidant sont désormais autorisés.  Voir Actualité JURIXIM

Partage de la valeur dans les entreprises occupant de 11 à 49 salariés : appréciation du seuil d’effectif de 11 salariés

La loi du 29 novembre 2023 dite "partage de la valeur" a institué, à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans à compter du 29 novembre 2023, une obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises occupant de 11 à 49 salariés lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal, au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, pendant trois exercices consécutifs. Cette nouvelle obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.  Voir Actualité JURIXIM

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) : mise en œuvre 

Les entreprises peuvent mettre en place un PPVE ayant pour objet de distribuer aux salariés une prime dont le montant varie en fonction de l’évolution de la valorisation de l’entreprise au terme d’une période de 3 ans. Les formalités et modalités d'information relatives au PPVE sont désormais précisées.  Voir Actualité JURIXIM 

Plans d’épargne salariale : augmentation du plafond de l’abondement de l’employeur en cas de versement unilatéral affecté à l’actionnariat salarié 

Le plafond de l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne salariale en cas de versement unilatéral de l'employeur affecté à l’acquisition d’actions de l’entreprise est porté de 8 à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.  Voir Actualité JURIXIM  

Plans d’épargne d’entreprise (PEE) et retraite : modification des plafonds des abondements unilatéraux de l’employeur

Le montant de ces plafonds est désormais fixé à hauteur du plafond de la prime de partage de la valeur (PPV), soit 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les entreprises qui ne disposent ni d’un accord d’intéressement, ni d’un accord de participation volontaire, ou 6 000 euros par bénéficiaire et par an pour les entreprises qui disposent de l’un de ces dispositifs.   Voir Actualité JURIXIM  

Plans d’épargne salariale ou retraite : liste des fonds labellisés d'épargne verte ou socialement responsable 

La liste des fonds labellisés au titre de la transition écologique ou de l’investissement socialement responsable que doivent obligatoirement comporter les plans d’épargne salariale ou retraite est connue  Voir Actualité JURIXIM    

Œuvres versées par le CSE : critère d’ancienneté interdit - Tolérance Urssaf et préconisation UIMM

Prenant acte d’une décision de la Cour de cassation interdisant au CSE de fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC), l’Urssaf enjoint les entreprises ayant utilisé ce critère à se mettre en conformité avant le 31 décembre 2025. Ce délai de mise en conformité octroyé par l’Urssaf ne lie toutefois pas les juges en cas de contentieux avec un salarié.  Voir Actualité JURIXIM    

Conformément à la loi n°78-17 du 6 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi qu'un droit d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment en vous adressant à nbertail@uimm3340.com  

 

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