Agrément APEC au 1^er janvier 2023

L’Apec valide les dispositions de la Convention collective nationale de la Métallurgie fixant les catégories de salariés relevant de la catégorie objective des cadres bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire ouvrant droit à des exonérations sociales pour l’entreprise.
 
La Convention collective nationale de la Métallurgie conclue le 7 février 2022 intègre un dispositif de protection santé et prévoyance minimal dont l’entrée en vigueur interviendra au 1er janvier 2023.
 
Pour les entreprises de la branche devant souscrire un régime conforme aux nouvelles dispositions conventionnelles, et en cas de mise en place de régimes différenciés pour des catégories de salariés, une attention toute particulière doit être prise concernant la définition des catégories objectives concernées, en particulier s’agissant de la définition des catégories cadres pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire.
 
Conformément aux dispositions conventionnelles de la Métallurgie applicables et à l’agrément reçu récemment de la Commission paritaire rattachée à l’Apec, il est confirmé que, pour l’année 2023 :

  - soient affiliés, au titre de l’article 2.1 de l’ANI du 17.11.2017, les ingénieurs et cadres de la CCN du 13 mars 1972 (ex-article 4 de CCN de 1947) ;

  - soient affiliés au titre de l’article 2.2 de l’ANI du 17.11.2017, les salariés relevant des 2ème et 3ème échelon du niveau V de l’accord national du 21 juillet 1975  (assimilés cadres ; ex-article 4 bis de CCN de 1947) ;
  - puissent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, les salariés, dont les emplois - sont compris entre le 2ème échelon du niveau III et le 1er échelon du niveau V de l’accord national du 21 juillet 1975 (ex-article 36 de CCN de 1947).

 
L’agrément sera renouvelé en 2023, au regard de la nouvelle classification applicable au 1er janvier 2024. L’UIMM effectuera donc une nouvelle demande en 2023 pour un effet à compter du 1er janvier 2024.
 
L’agrément sera rendu public sur le site internet https://commission-paritaire.apec.fr/.
 
L’équipe JURIXIM se tient naturellement à votre entière disposition pour tous renseignements dont vous auriez nécessité.
 
Sources de référence :
- Commission paritaire rattachée à l’Apec, notification d’agrément du 26 octobre 2022
- Agrément du 26 octobre 2022